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Etat
Territorial
Hospitalière
OPERATEURS PUBLICS
1982
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (Bis)
Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié
1983
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
1984
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
2019
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
2024
ACCORD PSC EDUCATION NATIONALE 2024
2025
CODE GENERAL FONCTION PUBLIQUE LEGISLATIF 2025
CODE GENERAL FONCTION PUBLIQUE REGLEMENTAIRE 2025
1982
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale (Bis)
Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en application du décret u085-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n 2014-1624 du 24 décembre 2014
1988
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
2013
Circulaire DGOS/RH3 n° 2013-275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
2016
INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative a l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
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