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Décret n° 2022-1101

01/08/2022

Décret n° 2022-1101

Le décret n° 2022-1101 du 1er Août 2022 modifiant le décret 2008-539 du 06 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.