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COMMUNIQUE DE PRESSE

19/06/2021

COMMUNIQUE DE PRESSE

Communiqué de presse du ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à la décision du Conseil constitutionnel de ce jour relative aux modalités d’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service.

COVID 19: Organisation et fonctionnement des restaurants d'entreprise COVID 19: Organisation et Fonctionnement des restaurants d'entreprise