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COMMUNIQUE DE PRESSE

20/06/2021

COMMUNIQUE DE PRESSE

Communiqué de presse du ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à la décision du Conseil constitutionnel de ce jour relative aux modalités d’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service.